J.O. 215 du 16 septembre 2007
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Arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECEP0765588A
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques),
Arrête :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
J.-M. Charpin